Les documents de mutation se composent du plan et du tableau de mutation. Ils renseignent sur les modifications du tracé des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents sur des immeubles ainsi que sur les modifications dans l’espace des mines.
Le plan de mutation contient notamment:
le nom de la commune et le numéro de mutation;
l’ancien et le nouvel état des limites concernées avec mise en évidence graphique des modifications envisagées;
l’ancien et le nouveau numéro de chaque immeuble;
une information adéquate sur la localisation, par exemple le nom local ou le nom de rue;
la direction du nord et l’échelle du plan;
la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.
Le tableau de mutation contient notamment:
le nom de la commune et le numéro de mutation;
les surfaces ajoutées ou retranchées aux biens-fonds et aux droits distincts et permanents concernés en mètres carrés;
les éventuelles différences d’arrondis;
la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.