rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 19 – Méthode

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 19

Méthode

Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales30 peut édicter des directives sur la manière de procéder aux premiers relevés, aux renouvellements et aux mises à jour.

  1. 30 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 211.432.2 · OMO · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)
Chemin de structure
Chapitre 4 Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.