1
Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales peut autoriser que soient menés au niveau cantonal ou dans des zones géographiquement limitées des projets pilotes de mensuration officielle destinés à tester ou à développer:
a.
de nouveaux processus et de nouvelles compétences;
b.
de nouvelles technologies;
c.
de nouveaux contenus et de nouveaux modèles de géodonnées et de représentation.
2
Pour chaque projet pilote, le DDPS arrête dans une ordonnance séparée, en accord avec les services fédéraux concernés, les dispositions dérogeant:
3
Les projets pilotes doivent être limités dans le temps et faire l’objet d’une évaluation.