La présente ordonnance régit:
a.
les conditions d’admission à l’examen d’État;
b.
le déroulement de l’examen d’État et la remise du brevet;
c.
le registre des ingénieurs géomètres brevetés;
d.
les obligations professionnelles des ingénieurs géomètres brevetés;
e.
les tâches et l’organisation de la commission des géomètres.