1
Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres se récusent dès lors que les affaires à traiter présentent un intérêt direct:
a.
pour eux-mêmes;
b.
pour leur conjoint, leur partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle ils se trouvent dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance.
2
Sont réservées les
dispositions
plus strictes applicables aux personnes exécutant des travaux de la mensuration officielle en qualité d’employés du secteur public.
3
Les litiges en
matière
de récusation relèvent de la Commission des géomètres, pour autant que la compétence ne soit pas régie par d’autres dispositions.