La commission des géomètres peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.
Art. 23 – Droit d’inspection
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Art. 23
Droit d’inspection
- Chemin de structure
- Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 23 Droit d’inspection La commission des géomètres peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle. Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la professio
- SR-Nummer
- SR 211.432.261
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national