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Art. 275 – Définition

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Art. 275

Le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme A. Définition et champ d’application I. Définition
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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