Art. 275 – Définition

5I. Accord des parties

61. Conditions générales

Lire: Art. 1 – Conditions générales Art. 1Art. 1 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. 2 Cette manifestation peut être expresse ou tacite. Lire Lien direct

62. Points secondaires réservés

Lire: Art. 2 – Points secondaires réservés Art. 2Art. 2 1 Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. 2 À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge… Lire Lien direct

5II. Offre et acceptation

61. Offre avec délai pour accepter

Lire: Art. 3 – Offre avec délai pour accepter Art. 3Art. 3 1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai. 2 Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvie… Lire Lien direct

62. Offre sans délai pour accepter

7a. Entre présents

Lire: Art. 4 – Entre présents Art. 4Art. 4 1 Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement. 2 Les contrats conclus par téléphone son… Lire Lien direct

7b. Entre absents

Lire: Art. 5 – Entre absents Art. 5Art. 5 1 Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement. 2… Lire Lien direct

63. Acceptation tacite

Lire: Art. 6 – Acceptation tacite Art. 6Art. 6 Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été ref… Lire Lien direct

63a. Envoi de choses non commandées

Lire: Art. 6a – Envoi de choses non commandées Art. 6aArt. 6a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846… Lire Lien direct

64. Offre sans engagement et offres publiques

Lire: Art. 7 – Offre sans engagement et offres publiques Art. 7Art. 7 1 L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire. 2 L’envoi de ta… Lire Lien direct

65. Promesses publiques

Lire: Art. 8 – Promesses publiques Art. 8Art. 8 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse. 2 S’il retire sa promesse avant qu’une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser,… Lire Lien direct

66. Retrait de l’offre et de l’acceptation

Lire: Art. 9 – Retrait de l’offre et de l’acceptation Art. 9Art. 9 1 L’offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait p… Lire Lien direct

5III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents

Lire: Art. 10 – Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents Art. 10Art. 10 1 Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l’acceptation a été expédiée. 2 Si une acceptation expresse n’est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception d… Lire Lien direct

5I. Règle générale et portée des formes prescrites

Lire: Art. 11 – Règle générale et portée des formes prescrites Art. 11Art. 11 1 La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi. 2 À défaut d’une disposition contraire sur la portée et les effets de la f… Lire Lien direct

5II. Forme écrite

61. Forme requise par la loi

7a. Sa portée

Lire: Art. 12 – Sa portée Art. 12Art. 12 Lorsque la loi exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s’applique également à toutes les modifications du contrat, hormis les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en… Lire Lien direct

7b. Ses éléments

Lire: Art. 13 – Ses éléments Art. 13Art. 13 1 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. 2 … Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électr… Lire Lien direct

7c. Signature

Lire: Art. 14 – Signature Art. 14Art. 14 1 La signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige. 2 Celle qui procède de quelque moyen mécanique n’est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l’usage, notamment lorsqu’… Lire Lien direct

7d. Marques pouvant remplacer la signature

Lire: Art. 15 – Marques pouvant remplacer la signature Art. 15Art. 15 Il est permis à toute personne qui ne peut signer de remplacer sa signature par une marque à la main, dûment légalisée, ou par une attestation authentique; sont réservées les dispositions concernant la lettre de… Lire Lien direct

62. Forme réservée dans le contrat

Lire: Art. 16 – Forme réservée dans le contrat Art. 16Art. 16 1 Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n’en exige point, sont réputées n’avoir entendu se lier que dès l’accomplissement de cette forme. 2 S’il s’agit de la fo… Lire Lien direct

5I. Éléments

Lire: Art. 19 – Éléments Art. 19Art. 19 1 L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. 2 La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son te… Lire Lien direct

5II. Nullité

Lire: Art. 20 – Nullité Art. 20Art. 20 1 Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. 2 Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins… Lire Lien direct

5III. Lésion

Lire: Art. 21 – Lésion Art. 21Art. 21 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l’une des parties et la contre-prestation de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un an, déclarer qu’elle résilie le contrat et répéte… Lire Lien direct

5IV. Promesse de contracter

Lire: Art. 22 – Promesse de contracter Art. 22Art. 22 1 L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement. 2 Lorsque, dans l’intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l’observation d’une certaine forme, celle-ci… Lire Lien direct

5I. Erreur

61. Effets de l’erreur

Lire: Art. 23 – Effets de l’erreur Art. 23Art. 23 Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. Lire Lien direct

62. Cas d’erreur

Lire: Art. 24 – Cas d’erreur Art. 24Art. 24 1 L’erreur est essentielle, notamment: 1. lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir; 2. lorsqu’elle avait en vue une autre chose qu… Lire Lien direct

63. Action contraire aux règles de la bonne foi

Lire: Art. 25 – Action contraire aux règles de la bonne foi Art. 25Art. 25 1 La partie qui est victime d’une erreur ne peut s’en prévaloir d’une façon contraire aux règles de la bonne foi. 2 Elle reste notamment obligée par le contrat qu’elle entendait faire, si l’autre partie se décla… Lire Lien direct

64. Erreur commise par négligence

Lire: Art. 26 – Erreur commise par négligence Art. 26Art. 26 1 La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre… Lire Lien direct

65. Erreur d’un intermédiaire

Lire: Art. 27 – Erreur d’un intermédiaire Art. 27Art. 27 Les règles concernant l’erreur s’appliquent par analogie, lorsque la volonté d’une des parties a été inexactement transmise par un messager ou quelque autre intermédiaire. Lire Lien direct

5II. Dol

Lire: Art. 28 – Dol Art. 28Art. 28 1 La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle. 2 La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure obligée, à moins que l’autre partie n’ait… Lire Lien direct

5III. Crainte fondée

61. Conclusion du contrat

Lire: Art. 29 – Conclusion du contrat Art. 29Art. 29 1 Si l’une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point obligée. 2 Lorsque les menaces sont le fait d’un tiers et que… Lire Lien direct

62. Éléments de la crainte fondée

Lire: Art. 30 – Éléments de la crainte fondée Art. 30Art. 30 1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d’après les circonstances, qu’un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son hon… Lire Lien direct

5IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat

Lire: Art. 31 – Vice du consentement couvert par la ratification du contrat Art. 31Art. 31 1 Le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolut… Lire Lien direct

5I. En vertu de pouvoirs

61. En général

7a. Effets de la représentation

Lire: Art. 32 – Effets de la représentation Art. 32Art. 32 1 Les droits et les obligations dérivant d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. 2 Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s’est… Lire Lien direct

7b. Étendue des pouvoirs

Lire: Art. 33 – Étendue des pouvoirs Art. 33Art. 33 1 Le pouvoir d’accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu’il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons. 2 Lorsque les pouvoirs découl… Lire Lien direct

62. Pouvoirs découlant d’un acte juridique

7a. Restriction et révocation

Lire: Art. 34 – Restriction et révocation Art. 34Art. 34 1 Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d’un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d’un… Lire Lien direct

7b. Effets du décès, de l’incapacité, etc.

Lire: Art. 35 – Effets du décès, de l’incapacité, etc. Art. 35Art. 35 1 Les pouvoirs découlant d’un acte juridique s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d’absence, soit du représenté, soit du représentant, à mo… Lire Lien direct

7c. Restitution du titre constatant les pouvoirs

Lire: Art. 36 – Restitution du titre constatant les pouvoirs Art. 36Art. 36 1 Le représentant nanti d’un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu’ils ont pris fin, de le restituer ou d’en effectuer le dépôt en justice. 2 Si le représenté ou ses ayants droit négligent d’y contraind… Lire Lien direct

7d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets

Lire: Art. 37 – Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets Art. 37Art. 37 1 Aussi longtemps que le représentant n’a pas connaissance de l’extinction de ses pouvoirs, le représenté ou ses ayants cause deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient enco… Lire Lien direct

5II. En l’absence de pouvoirs

61. Ratification

Lire: Art. 38 – Ratification Art. 38Art. 38 1 Lorsqu’une personne contracte sans pouvoirs au nom d’un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s’il ratifie le contrat. 2 L’autre partie a le droit d’exiger que le représenté déclare, dans un dél… Lire Lien direct

62. À défaut de ratification

Lire: Art. 39 – À défaut de ratification Art. 39Art. 39 1 Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l’invalidité du contrat, à moins qu’il ne prouv… Lire Lien direct

5III. Dispositions spéciales réservées

Lire: Art. 40 – Dispositions spéciales réservées Art. 40Art. 40 Sont réservées les dispositions spéciales sur les pouvoirs des représentants et organes de sociétés, ainsi que des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux. Lire Lien direct

5I. Champ d’application

Lire: Art. 40a – Champ d’application Art. 40aArt. 40a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 84… Lire Lien direct

5II. Principe

Lire: Art. 40b – Principe Art. 40bArt. 40b Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 84… Lire Lien direct

5III. Exceptions

Lire: Art. 40c – Exceptions Art. 40cArt. 40c Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757). Introdui… Lire Lien direct

5IV. Obligation d’informer

Lire: Art. 40d – Obligation d’informer Art. 40dArt. 40d Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757). Introdui… Lire Lien direct

5V. Révocation

61. Forme et délai

Lire: Art. 40e – Forme et délai Art. 40eArt. 40e Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757). Introdui… Lire Lien direct

62. Conséquences

Lire: Art. 40f – Conséquences Art. 40fArt. 40f Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 84… Lire Lien direct

Lire: Art. 40g – Conséquences Art. 40gArt. 40g Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (… Lire Lien direct

5I. Conditions de la responsabilité

Lire: Art. 41 – Conditions de la responsabilité Art. 41Art. 41 1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par de… Lire Lien direct

5II. Fixation du dommage

Lire: Art. 42 – Fixation du dommage Art. 42Art. 42 1 La preuve du dommage incombe au demandeur. 2 Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par… Lire Lien direct

5III. Fixation de l’indemnité

Lire: Art. 43 – Fixation de l’indemnité Art. 43Art. 43 1 Le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute. 1bis Lorsqu’un animal qui vit en milieu domestique et n’est pas gardé dans un but patrimonia… Lire Lien direct

5IV. Réduction de l’indemnité

Lire: Art. 44 – Réduction de l’indemnité Art. 44Art. 44 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augme… Lire Lien direct

5V. Cas particuliers

61. Mort d’homme et lésions corporelles

7a. Dommages-intérêts en cas de mort

Lire: Art. 45 – Dommages-intérêts en cas de mort Art. 45Art. 45 1 En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d’inhumation. 2 Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi qu… Lire Lien direct

7b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles

Lire: Art. 46 – Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles Art. 46Art. 46 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte p… Lire Lien direct

7c. Réparation morale

Lire: Art. 47 – Réparation morale Art. 47Art. 47 Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. Lire Lien direct

62. …

Lire: Art. 48 – … Art. 48Art. 48 Abrogé par l’art. 21 al. 1 de la LF du 30 sept. 1943 sur la concurrence déloyale, avec effet au 1er mars 1945 (RS 2 945). Abrogé par l’art. 21 al. 1 de la LF du 30 sept. 1943 sur la concurrence déloyale, avec ef… Lire Lien direct

63. Atteinte à la personnalité

Lire: Art. 49 – Atteinte à la personnalité Art. 49Art. 49 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er… Lire Lien direct

5VI. Responsabilité plurale

61. En cas d’acte illicite

Lire: Art. 50 – En cas d’acte illicite Art. 50Art. 50 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’instigateur, l’auteur principal et le complice. 2 Le juge appréciera s’i… Lire Lien direct

62. Concours de diverses causes du dommage

Lire: Art. 51 – Concours de diverses causes du dommage Art. 51Art. 51 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s’appliquent p… Lire Lien direct

5VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force

Lire: Art. 52 – Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force Art. 52Art. 52 1 En cas de légitime défense, il n’est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l’agresseur. 2 Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte… Lire Lien direct

5VIII. Relation entre droit civil et droit pénal

Lire: Art. 53 – Relation entre droit civil et droit pénal Art. 53Art. 53 1 Le juge n’est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite était… Lire Lien direct

5I. Dommages-intérêts

Lire: Art. 56 – Dommages-intérêts Art. 56Art. 56 1 En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’… Lire Lien direct

5II. Droit de s’emparer des animaux

Lire: Art. 57 – Droit de s’emparer des animaux Art. 57Art. 57 1 Le possesseur d’un immeuble a le droit de s’emparer des animaux appartenant à autrui qui causent du dommage sur cet immeuble, et de les retenir en garantie de l’indemnité qui peut lui être due; il a même le dr… Lire Lien direct

5I. Dommages-intérêts

Lire: Art. 58 – Dommages-intérêts Art. 58Art. 58 1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. 2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui… Lire Lien direct

5II. Mesures de sûreté

Lire: Art. 59 – Mesures de sûreté Art. 59Art. 59 1 Celui qui est menacé d’un dommage provenant du bâtiment ou de l’ouvrage d’autrui a le droit d’exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger. 2 Sont réservés les règl… Lire Lien direct

5I. En général

Lire: Art. 62 – En général Art. 62Art. 62 1 Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution. 2 La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est p… Lire Lien direct

5II. Paiement de l’indu

Lire: Art. 63 – Paiement de l’indu Art. 63Art. 63 1 Celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait pas ne peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par erreur, qu’il devait ce qu’il a payé. 2 Ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrit… Lire Lien direct

5I. Obligations du défendeur

Lire: Art. 64 – Obligations du défendeur Art. 64Art. 64 Il n’y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu’il n’est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu’il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu’il a reçu… Lire Lien direct

5II. Droits résultant des impenses

Lire: Art. 65 – Droits résultant des impenses Art. 65Art. 65 1 Le défendeur a droit au remboursement de ses impenses nécessaires ou utiles; néanmoins, s’il était déjà de mauvaise foi lors de la réception, les impenses utiles ne lui sont remboursées que jusqu’à concurrence… Lire Lien direct

5I. Exécution par le débiteur lui-même

Lire: Art. 68 – Exécution par le débiteur lui-même Art. 68Art. 68 Le débiteur n’est tenu d’exécuter personnellement son obligation que si le créancier a intérêt à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même. Lire Lien direct

5II. Objet de l’exécution

61. Paiement partiel

Lire: Art. 69 – Paiement partiel Art. 69Art. 69 1 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout. 2 Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d’acquitter la partie reconnue d… Lire Lien direct

62. Obligation indivisible

Lire: Art. 70 – Obligation indivisible Art. 70Art. 70 1 Lorsque l’obligation est indivisible et qu’il y a plusieurs créanciers, chacun d’eux peut en exiger l’exécution intégrale et le débiteur est tenu de se libérer envers tous. 2 S’il y a plusieurs débiteurs, chac… Lire Lien direct

63. Dette d’une chose indéterminée

Lire: Art. 71 – Dette d’une chose indéterminée Art. 71Art. 71 1 Si la chose due n’est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l’affaire. 2 Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à… Lire Lien direct

64. Obligations alternatives

Lire: Art. 72 – Obligations alternatives Art. 72Art. 72 Si le contraire ne résulte de l’affaire, le choix appartient au débiteur lorsque son obligation s’étend à plusieurs prestations mais qu’il ne peut être tenu que de l’une d’elles. Lire Lien direct

65. Intérêts

Lire: Art. 73 – Intérêts Art. 73Art. 73 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 %. 2 La répression des abus en matière d’intérêt conventionnel est réservée… Lire Lien direct

5I. Obligations sans terme

Lire: Art. 75 – Obligations sans terme Art. 75Art. 75 À défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et l’exécution peut en être exigée immédiatement. Lire Lien direct

5II. Obligations à terme

61. Termes mensuels

Lire: Art. 76 – Termes mensuels Art. 76Art. 76 1 Le terme fixé pour l’exécution au commencement ou à la fin d’un mois s’entend du premier ou du dernier jour du mois. 2 Le terme fixé au milieu d’un mois s’entend du quinze de ce mois. Lire Lien direct

62. Autres termes

Lire: Art. 77 – Autres termes Art. 77Art. 77 1 Lorsqu’une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l’expiration d’un certain délai depuis la conclusion du contrat, l’échéance est réglée comme suit: 1. si le délai est fixé pa… Lire Lien direct

63. Dimanche et jours fériés

Lire: Art. 78 – Dimanche et jours fériés Art. 78Art. 78 1 L’échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellem… Lire Lien direct

5III. Heures consacrées aux affaires

Lire: Art. 79 – Heures consacrées aux affaires Art. 79Art. 79 L’exécution a lieu et doit être acceptée, le jour de l’échéance, pendant les heures habituellement consacrées aux affaires. Lire Lien direct

5IV. Prolongation du terme

Lire: Art. 80 – Prolongation du terme Art. 80Art. 80 En cas de prolongation du terme convenu pour l’exécution, le nouveau délai court, sauf stipulation contraire, à partir du premier jour qui suit l’expiration du précédent délai. Lire Lien direct

5V. Exécution anticipée

Lire: Art. 81 – Exécution anticipée Art. 81Art. 81 1 Le débiteur peut exécuter son obligation avant l’échéance, si l’intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du contrat, ni des circonstances. 2 Il n’a toutefois le droit de déduir… Lire Lien direct

5VI. Dans les contrats bilatéraux

61. Mode de l’exécution

Lire: Art. 82 – Mode de l’exécution Art. 82Art. 82 Celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat. Lire Lien direct

62. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité

Lire: Art. 83 – Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité Art. 83Art. 83 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peu… Lire Lien direct

5I. Monnaie du pays

Lire: Art. 84 – Monnaie du pays Art. 84Art. 84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2… Lire Lien direct

5II. Imputation

61. En cas de paiement partiel

Lire: Art. 85 – En cas de paiement partiel Art. 85Art. 85 1 Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais. 2 Si le créancier a reçu pour une fraction de la créance des cautionnements,… Lire Lien direct

62. S’il y a plusieurs dettes

7a. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier

Lire: Art. 86 – D’après la déclaration du débiteur ou du créancier Art. 86Art. 86 1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. 2 Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que l… Lire Lien direct

7b. D’après la loi

Lire: Art. 87 – D’après la loi Art. 87Art. 87 1 Lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux pre… Lire Lien direct

5III. Quittance et remise du titre

61. Droit de les exiger

Lire: Art. 88 – Droit de les exiger Art. 88Art. 88 1 Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l’annulation du titre. 2 Si le paiement n’est pas intégral ou si le titre confère d’autres droits… Lire Lien direct

62. Effets

Lire: Art. 89 – Effets Art. 89Art. 89 1 Lorsqu’il s’agit d’intérêts ou d’autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs. 2 S’il donne quittance pou… Lire Lien direct

63. Impossibilité de remettre le titre

Lire: Art. 90 – Impossibilité de remettre le titre Art. 90Art. 90 1 Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l’obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l’annulation du titre et l’extinction de la dette.… Lire Lien direct

5I. Conditions

Lire: Art. 91 – Conditions Art. 91Art. 91 Le créancier est en demeure lorsqu’il refuse sans motif légitime d’accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d’accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur… Lire Lien direct

5II. Effets

61. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose

7a. Droit de consigner

Lire: Art. 92 – Droit de consigner Art. 92Art. 92 1 Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. 2 Le juge décide du lieu de la consignation; toutef… Lire Lien direct

7b. Droit de vendre

Lire: Art. 93 – Droit de vendre Art. 93Art. 93 1 Si la nature de la chose ou le genre d’affaires met obstacle à une consignation, si la chose est sujette à dépérissement ou si elle exige des frais d’entretien ou des frais considérables de dépôt, le débiteur… Lire Lien direct

7c. Droit de retirer la chose consignée

Lire: Art. 94 – Droit de retirer la chose consignée Art. 94Art. 94 1 Le débiteur a le droit de retirer la chose consignée, tant que le créancier n’a pas déclaré qu’il l’acceptait ou tant que la consignation n’a pas eu pour effet l’extinction d’un gage. 2 La créance renaît avec… Lire Lien direct

62. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose

Lire: Art. 95 – Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose Art. 95Art. 95 Lorsque l’objet de l’obligation ne consiste pas dans la livraison d’une chose, le débiteur peut, si le créancier est en demeure, résilier le contrat en conformité des dispositions qui régissent la demeure du déb… Lire Lien direct

5I. Responsabilité du débiteur

61. En général

Lire: Art. 97 – En général Art. 97Art. 97 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui… Lire Lien direct

62. Obligations de faire et de ne pas faire

Lire: Art. 98 – Obligations de faire et de ne pas faire Art. 98Art. 98 1 S’il s’agit d’une obligation de faire, le créancier peut se faire autoriser à l’exécution aux frais du débiteur; toute action en dommages-intérêts demeure réservée. 2 Celui qui contrevient à une obligation de… Lire Lien direct

5II. Étendue de la réparation

61. En général

Lire: Art. 99 – En général Art. 99Art. 99 1 En général, le débiteur répond de toute faute. 2 Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l’affaire; elle s’apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l’affaire n’es… Lire Lien direct

62. Convention exclusive de la responsabilité

Lire: Art. 100 – Convention exclusive de la responsabilité Art. 100Art. 100 1 Est nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave. 2 Le juge peut, en vertu de son pouvoir d’appréciation, tenir pour nul… Lire Lien direct

63. Responsabilité pour des auxiliaires

Lire: Art. 101 – Responsabilité pour des auxiliaires Art. 101Art. 101 1 Celui qui, même d’une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d’exécuter une obligation ou d’exercer un droit dérivant d’une obl… Lire Lien direct

5I. Conditions

Lire: Art. 102 – Conditions Art. 102Art. 102 1 Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. 2 Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un dro… Lire Lien direct

5II. Effets

61. Responsabilité pour les cas fortuits

Lire: Art. 103 – Responsabilité pour les cas fortuits Art. 103Art. 103 1 Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. 2 Il peut se soustraire à cette responsabilité en prouvant qu’il s’est trouvé en demeure sans au… Lire Lien direct

62. Intérêt moratoire

7a. En général

Lire: Art. 104 – En général Art. 104Art. 104 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. 2 Si le contrat stipule, direct… Lire Lien direct

7b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données

Lire: Art. 105 – Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données Art. 105Art. 105 1 Le débiteur en demeure pour le paiement d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation, ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. 2 Toute sti… Lire Lien direct

63. Dommage supplémentaire

Lire: Art. 106 – Dommage supplémentaire Art. 106Art. 106 1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. 2 Si ce dommage supp… Lire Lien direct

64. Droit de résiliation

7a. Avec fixation d’un délai

Lire: Art. 107 – Avec fixation d’un délai Art. 107Art. 107 1 Lorsque, dans un contrat bilatéral, l’une des parties est en demeure, l’autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l’autorité compétente un délai convenable pour s’exécuter. 2 Si l’exécution n’est pas interv… Lire Lien direct

7b. Résiliation immédiate

Lire: Art. 108 – Résiliation immédiate Art. 108Art. 108 La fixation d’un délai n’est pas nécessaire: 1. lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; 2. lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l’exécution de l’obligation est d… Lire Lien direct

7c. Effets de la résiliation

Lire: Art. 109 – Effets de la résiliation Art. 109Art. 109 1 Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu’il a déjà payé. 2 Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débite… Lire Lien direct

5I. En général

Lire: Art. 112 – En général Art. 112Art. 112 1 Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d’un tiers a le droit d’en exiger l’exécution au profit de ce tiers. 2 Le tiers ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer personnelle… Lire Lien direct

5II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance

Lire: Art. 113 – En cas de responsabilité civile couverte par une assurance Art. 113Art. 113 Lorsqu’un employeur est assuré contre les suites de la responsabilité civile et que l’employé a contribué au moins pour la moitié au paiement des primes, les droits dérivant de l’assurance appartiennent exclusi… Lire Lien direct

51. En général

Lire: Art. 120 – En général Art. 120Art. 120 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exig… Lire Lien direct

52. Cautionnement

Lire: Art. 121 – Cautionnement Art. 121Art. 121 La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur principal a le droit d’invoquer la compensation. Lire Lien direct

53. Stipulations pour autrui

Lire: Art. 122 – Stipulations pour autrui Art. 122Art. 122 Celui qui s’est obligé en faveur d’un tiers ne peut compenser sa dette avec ce que lui doit l’autre contractant. Lire Lien direct

54. En cas de faillite du débiteur

Lire: Art. 123 – En cas de faillite du débiteur Art. 123Art. 123 1 Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le failli peut avoir contre eux. 2 L’inadmissibilité ou la révocabi… Lire Lien direct

51. Dix ans

Lire: Art. 127 – Dix ans Art. 127Art. 127 Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. Lire Lien direct

52. Cinq ans

Lire: Art. 128 – Cinq ans Art. 128Art. 128 Se prescrivent par cinq ans: 1. les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques; 2. les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge; 3.… Lire Lien direct

52a. Vingt ans

Lire: Art. 128a – Vingt ans Art. 128aArt. 128a Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révisio… Lire Lien direct

53. Délais péremptoires

Lire: Art. 129 – Délais péremptoires Art. 129Art. 129 Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement. Lire Lien direct

54. Début de la prescription

6a. En général

Lire: Art. 130 – En général Art. 130Art. 130 1 La prescription court dès que la créance est devenue exigible. 2 Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être… Lire Lien direct

6b. En matière de prestations périodiques

Lire: Art. 131 – En matière de prestations périodiques Art. 131Art. 131 1 En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour de l’exigibilité du premier terme demeuré impayé. 2 La pr… Lire Lien direct

55. Supputation des délais

Lire: Art. 132 – Supputation des délais Art. 132Art. 132 1 Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n’est pas compté et celle-ci n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai s’est écoulé sans avoir été utilisé. 2 Les règles relat… Lire Lien direct

51. Actes interruptifs

Lire: Art. 135 – Actes interruptifs Art. 135Art. 135 La prescription est interrompue: 1. lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution; 2. Nouvelle teneur selon l’ann… Lire Lien direct

52. Effets de l’interruption envers des coobligés

Lire: Art. 136 – Effets de l’interruption envers des coobligés Art. 136Art. 136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 jui… Lire Lien direct

53. Début du nouveau délai

6a. Reconnaissance ou jugement

Lire: Art. 137 – Reconnaissance ou jugement Art. 137Art. 137 1 Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption. 2 Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans. Lire Lien direct

6b. Fait du créancier

Lire: Art. 138 – Fait du créancier Art. 138Art. 138 1 La prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.… Lire Lien direct

5I. Conditions

Lire: Art. 143 – Conditions Art. 143Art. 143 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun d’eux soit tenu pour le tout. 2 À défaut d’une semblable déclaration, la solidarité n’exi… Lire Lien direct

5II. Rapports entre créancier et débiteur

61. Effets

7a. Responsabilité des codébiteurs

Lire: Art. 144 – Responsabilité des codébiteurs Art. 144Art. 144 1 Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. 2 Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale… Lire Lien direct

7b. Exceptions appartenant aux codébiteurs

Lire: Art. 145 – Exceptions appartenant aux codébiteurs Art. 145Art. 145 1 Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d’autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l’objet de l’obligation solidaire. 2 Il est re… Lire Lien direct

7c. Fait personnel de l’un des codébiteurs

Lire: Art. 146 – Fait personnel de l’un des codébiteurs Art. 146Art. 146 Sauf stipulation contraire, l’un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres. Lire Lien direct

62. Extinction de l’obligation solidaire

Lire: Art. 147 – Extinction de l’obligation solidaire Art. 147Art. 147 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte. 2 Si l’un des débiteurs solidaires est… Lire Lien direct

5III. Rapports entre les codébiteurs

61. Partage de la solidarité

Lire: Art. 148 – Partage de la solidarité Art. 148Art. 148 1 Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier. 2 Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent,… Lire Lien direct

62. Subrogation

Lire: Art. 149 – Subrogation Art. 149Art. 149 1 Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé. 2 Si le créancier améliore la condition de l’un des débiteurs solidaires au détrime… Lire Lien direct

5I. En général

Lire: Art. 151 – En général Art. 151Art. 151 1 Le contrat est conditionnel, lorsque l’existence de l’obligation qui en forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain. 2 Il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition s’ac… Lire Lien direct

5II. Pendant que la condition est en suspens

Lire: Art. 152 – Pendant que la condition est en suspens Art. 152Art. 152 1 Tant que la condition n’est pas accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait que l’obligation ne fût dûment exécutée. 2 Le créancier dont les droits conditionnels sont mis en péril peut… Lire Lien direct

5III. Profit retiré dans l’intervalle

Lire: Art. 153 – Profit retiré dans l’intervalle Art. 153Art. 153 1 Le créancier auquel la chose promise a été livrée avant l’accomplissement de la condition peut, lorsque la condition s’accomplit, garder le profit réalisé dans l’intervalle. 2 Lorsque la condition vient à déf… Lire Lien direct

5I. Accomplissement de la condition

Lire: Art. 155 – Accomplissement de la condition Art. 155Art. 155 Si la condition a pour objet l’accomplissement d’un acte par l’une des parties, sans que celle-ci soit tenue d’agir personnellement, son héritier peut prendre sa place. Lire Lien direct

5II. Empêchement frauduleux

Lire: Art. 156 – Empêchement frauduleux Art. 156Art. 156 La condition est réputée accomplie quand l’une des parties en a empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi. Lire Lien direct

5III. Conditions prohibées

Lire: Art. 157 – Conditions prohibées Art. 157Art. 157 Lorsque la condition stipulée a pour objet de provoquer soit un acte, soit une omission illicite ou contraire aux moeurs, l’obligation qui en dépend est nulle et de nul effet. Lire Lien direct

5I. Droits du créancier

61. Relation entre la peine et l’exécution

Lire: Art. 160 – Relation entre la peine et l’exécution Art. 160Art. 160 1 Lorsqu’une peine a été stipulée en vue de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue. 2 Lorsque la pe… Lire Lien direct

62. Relation entre la peine et le dommage

Lire: Art. 161 – Relation entre la peine et le dommage Art. 161Art. 161 1 La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage. 2 Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à la… Lire Lien direct

63. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation

Lire: Art. 162 – Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation Art. 162Art. 162 1 Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier. 2 … Abrogé par l’annexe 2 ch.… Lire Lien direct

5II. Montant, nullité et réduction de la peine

Lire: Art. 163 – Montant, nullité et réduction de la peine Art. 163Art. 163 1 Les parties fixent librement le montant de la peine. 2 La peine stipulée ne peut être exigée lorsqu’elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire, lorsque l… Lire Lien direct

51. Cession volontaire

6a. Admissibilité

Lire: Art. 164 – Admissibilité Art. 164Art. 164 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire. 2 Le débiteur ne peut exciper de… Lire Lien direct

6b. Forme du contrat

Lire: Art. 165 – Forme du contrat Art. 165Art. 165 1 La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. 2 Aucune forme particulière n’est requise pour la promesse de céder une créance. Lire Lien direct

52. Cession légale ou judiciaire

Lire: Art. 166 – Cession légale ou judiciaire Art. 166Art. 166 Lorsque la cession s’opère en vertu de la loi ou d’un jugement, elle est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier. Lire Lien direct

51. Situation du débiteur cédé

6a. Paiement opéré de bonne foi

Lire: Art. 167 – Paiement opéré de bonne foi Art. 167Art. 167 Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier ou, dans le cas de cess… Lire Lien direct

6b. Refus de paiement et consignation

Lire: Art. 168 – Refus de paiement et consignation Art. 168Art. 168 1 Le débiteur d’une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice. 2 Il paie à ses risques et périls, s’il le fait en ayant connais… Lire Lien direct

6c. Exceptions du débiteur cédé

Lire: Art. 169 – Exceptions du débiteur cédé Art. 169Art. 169 1 Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession. 2 S’il possédait contre le cédant une… Lire Lien direct

52. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve

Lire: Art. 170 – Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve Art. 170Art. 170 1 La cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant. 2 Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de… Lire Lien direct

53. Garantie

6a. En général

Lire: Art. 171 – En général Art. 171Art. 171 1 Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence de la créance au moment du transfert. 2 Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé. 3 Si la cession a lie… Lire Lien direct

6b. Cession à titre de dation en paiement

Lire: Art. 172 – Cession à titre de dation en paiement Art. 172Art. 172 Lorsqu’une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n’est tenu d’imputer sur sa créance que ce qu’il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu’il aur… Lire Lien direct

6c. Étendue de la garantie

Lire: Art. 173 – Étendue de la garantie Art. 173Art. 173 1 Le cédant obligé à garantie n’est tenu envers le cessionnaire que jusqu’à concurrence de la somme qu’il a reçue, en principal et intérêts; il doit, en outre, les frais de la cession et ceux des poursuites inf… Lire Lien direct

51. Offre et acceptation

Lire: Art. 176 – Offre et acceptation Art. 176Art. 176 1 Le remplacement de l’ancien débiteur et sa libération s’opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier. 2 L’offre de conclure ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le… Lire Lien direct

52. Offre annulée

Lire: Art. 177 – Offre annulée Art. 177Art. 177 1 L’offre peut être acceptée en tout temps par le créancier; le reprenant ou l’ancien débiteur a néanmoins le droit de fixer, pour l’acceptation, un délai à l’expiration duquel l’offre est censée refusée en cas… Lire Lien direct

51. Accessoires de la dette

Lire: Art. 178 – Accessoires de la dette Art. 178Art. 178 1 Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier. 2 Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de… Lire Lien direct

52. Exceptions

Lire: Art. 179 – Exceptions Art. 179Art. 179 1 Les exceptions dérivant de la dette reprise passent de l’ancien débiteur au nouveau. 2 Le nouveau débiteur ne peut faire valoir les exceptions personnelles que l’ancien aurait pu former contre le créancier, s… Lire Lien direct

5I. Délivrance

61. Frais de la délivrance

Lire: Art. 188 – Frais de la délivrance Art. 188Art. 188 Sauf usage ou convention contraire, les frais de la délivrance, notamment ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, les frais d’acte et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur. Lire Lien direct

62. Frais de transport

Lire: Art. 189 – Frais de transport Art. 189Art. 189 1 Sauf usage ou convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur si la chose vendue doit être expédiée dans un autre lieu que celui de l’exécution du contrat. 2 Le vendeur est présumé… Lire Lien direct

63. Demeure du vendeur

7a. Dans les ventes commerciales

Lire: Art. 190 – Dans les ventes commerciales Art. 190Art. 190 1 Lorsqu’en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l’acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pou… Lire Lien direct

7b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci

Lire: Art. 191 – Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci Art. 191Art. 191 1 Le vendeur qui n’exécute pas son obligation répond du dommage causé de ce chef à l’acheteur. 2 L’acheteur peut, en matière de commerce, se faire indemniser du dommage représenté par la différence entre le pri… Lire Lien direct

5II. Garantie en cas d’éviction

61. Obligation de garantir

Lire: Art. 192 – Obligation de garantir Art. 192Art. 192 1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur de l’éviction qu’il souffre, dans la totalité ou dans une partie de la chose vendue, en raison d’un droit qui appartenait à un tiers déjà lors de la conclusion du co… Lire Lien direct

62. Procédure

7a. Dénonciation d’instance

Lire: Art. 193 – Dénonciation d’instance Art. 193Art. 193 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur d… Lire Lien direct

7b. Abandon de la chose sans décision judiciaire

Lire: Art. 194 – Abandon de la chose sans décision judiciaire Art. 194Art. 194 1 Il y a lieu à garantie même si l’acheteur a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s’il a accepté un compromis, pourvu qu’il ait averti le vendeur en temps utile et l’… Lire Lien direct

63. Droits de l’acheteur

7a. En cas d’éviction totale

Lire: Art. 195 – En cas d’éviction totale Art. 195Art. 195 1 En cas d’éviction totale, la vente est réputée résiliée et l’acheteur a le droit de réclamer du vendeur: 1. la restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite des fruits et autres profits qu’il a… Lire Lien direct

7b. En cas d’éviction partielle

Lire: Art. 196 – En cas d’éviction partielle Art. 196Art. 196 1 En cas d’éviction partielle, ou lorsque la chose est grevée d’une charge réelle dont le vendeur est garant, l’acheteur ne peut demander la résiliation du contrat; il a seulement le droit à la réparation du do… Lire Lien direct

7c. Biens culturels

Lire: Art. 196a – Biens culturels Art. 196aArt. 196a Introduit par l’art. 32 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505). Introduit par l’art. 32 ch. 2 de la LF du 20 juin 20… Lire Lien direct

5III. Garantie en raison des défauts de la chose

61. Objet de la garantie

7a. En général

Lire: Art. 197 – En général Art. 197Art. 197 1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou q… Lire Lien direct

7b. Dans le commerce du bétail

Lire: Art. 198 – Dans le commerce du bétail Art. 198Art. 198 Il n’y a lieu à garantie dans le commerce du bétail (chevaux, ânes, mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s’y est obligé par écrit envers l’acheteur ou s’il l’a intentionnellement i… Lire Lien direct

62. Garantie exclue

Lire: Art. 199 – Garantie exclue Art. 199Art. 199 Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose. Lire Lien direct

63. Défauts connus de l’acheteur

Lire: Art. 200 – Défauts connus de l’acheteur Art. 200Art. 200 1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. 2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffi… Lire Lien direct

64. Vérification de la chose et avis au vendeur

7a. En général

Lire: Art. 201 – En général Art. 201Art. 201 1 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans… Lire Lien direct

7b. Dans le commerce du bétail

Lire: Art. 202 – Dans le commerce du bétail Art. 202Art. 202 1 Lorsque, dans le commerce du bétail, le délai n’est pas fixé par écrit et que la garantie ne concerne pas le fait que l’animal vendu serait portant, le vendeur n’est responsable envers l’acheteur que si les d… Lire Lien direct

65. Effets du dol du vendeur

Lire: Art. 203 – Effets du dol du vendeur Art. 203Art. 203 Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut se prévaloir du fait que l’avis des défauts n’aurait pas eu lieu en temps utile. Lire Lien direct

66. Ventes à distance

Lire: Art. 204 – Ventes à distance Art. 204Art. 204 1 L’acheteur qui prétend que la chose expédiée d’un autre lieu est défectueuse doit, si le vendeur n’a pas de représentant sur place, prendre provisoirement des mesures pour assurer la conservation de la chose;… Lire Lien direct

67. Action en garantie

7a. Résiliation de la vente ou réduction du prix

Lire: Art. 205 – Résiliation de la vente ou réduction du prix Art. 205Art. 205 1 Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnit… Lire Lien direct

7b. Remplacement de la chose vendue

Lire: Art. 206 – Remplacement de la chose vendue Art. 206Art. 206 1 Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même… Lire Lien direct

7c. Résiliation en cas de perte de la chose

Lire: Art. 207 – Résiliation en cas de perte de la chose Art. 207Art. 207 1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. 2 L’acheteur n’est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. 3 Si la chose a péri par la fau… Lire Lien direct

68. Effets de la résiliation

7a. En général

Lire: Art. 208 – En général Art. 208Art. 208 1 En cas de résiliation de la vente, l’acheteur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu’il en a retirés. 2 Le vendeur doit restituer à l’acheteur le prix payé, avec intérêts, et, comme en mat… Lire Lien direct

7b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses

Lire: Art. 209 – Résiliation en cas de vente de plusieurs choses Art. 209Art. 209 1 Lorsque la vente est de plusieurs choses à la fois ou d’un ensemble de pièces, et que certaines d’entre elles seulement sont défectueuses, la résiliation ne peut être demandée qu’à l’égard de ces dernières. 2… Lire Lien direct

69. Prescription

Lire: Art. 210 – Prescription Art. 210Art. 210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012 (Prescription de la garantie pour défauts. Prolongation et coordination), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5415; FF 2011 2699 3655). Nouvelle… Lire Lien direct

5I. Paiement du prix et acceptation de la chose

Lire: Art. 211 – Paiement du prix et acceptation de la chose Art. 211Art. 211 1 L’acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d’accepter la chose vendue, pourvu qu’elle lui soit offerte dans les conditions stipulées. 2 Sauf usage ou convention contraire, la… Lire Lien direct

5II. Détermination du prix

Lire: Art. 212 – Détermination du prix Art. 212Art. 212 1 Si l’acheteur a fait une commande ferme, mais sans indication de prix, la vente est présumée conclue au cours moyen du jour et du lieu de l’exécution. 2 Lorsque le prix se calcule sur le poids de la marchandi… Lire Lien direct

5III. Exigibilité et intérêts du prix de vente

Lire: Art. 213 – Exigibilité et intérêts du prix de vente Art. 213Art. 213 1 Sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l’acheteur. 2 Indépendamment des dispositions sur la demeure encourue par la seule échéance du terme, le prix de vent… Lire Lien direct

5IV. Demeure de l’acheteur

61. Droit de résiliation du vendeur

Lire: Art. 214 – Droit de résiliation du vendeur Art. 214Art. 214 1 Si la chose doit n’être livrée qu’après ou contre paiement du prix et que l’acheteur soit en demeure de payer, le vendeur peut se départir du contrat sans autre formalité. 2 Il est néanmoins tenu, s’il veut f… Lire Lien direct

62. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci

Lire: Art. 215 – Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci Art. 215Art. 215 1 En matière de commerce, le vendeur a le droit de réclamer de l’acheteur en demeure de payer son prix de vente, des dommages-intérêts représentant la différence entre ce prix et celui pour lequel il a revendu… Lire Lien direct

5I. Cas de préemption

Lire: Art. 216c – Cas de préemption Art. 216cArt. 216c Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 19… Lire Lien direct

5II. Effets du cas de préemption, conditions

Lire: Art. 216d – Effets du cas de préemption, conditions Art. 216dArt. 216d Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 19… Lire Lien direct

5III. Exercice, préemption

Lire: Art. 216e – Exercice, préemption Art. 216eArt. 216e Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 19… Lire Lien direct

5I. Contenance

Lire: Art. 219 – Contenance Art. 219Art. 219 1 Sauf convention contraire, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur lorsque l’immeuble n’a pas la contenance indiquée dans l’acte de vente. 2 Si l’immeuble vendu n’a pas la contenance portée au registre fo… Lire Lien direct

6II. Avis des défauts, réparation sans frais et prescription

Lire: Art. 219a – Avis des défauts, réparation sans frais et prescription Art. 219aArt. 219a Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2024 (Défauts de construction), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 270; FF 2022 2743). Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2024 (Défauts de construct… Lire Lien direct

5I. Sa nature

Lire: Art. 223 – Sa nature Art. 223Art. 223 1 Dans la vente à l’essai ou à l’examen, l’acheteur est libre d’agréer la chose ou de la refuser. 2 Tant que la chose n’est pas agréée, le vendeur en reste propriétaire, même si elle est passée en la possession… Lire Lien direct

5II. Examen chez le vendeur

Lire: Art. 224 – Examen chez le vendeur Art. 224Art. 224 1 Lorsque l’examen doit se faire chez le vendeur, celui-ci cesse d’être lié si l’acheteur n’a pas agréé la chose dans le délai fixé par la convention ou par l’usage. 2 Faute d’un délai ainsi fixé, le vendeur pe… Lire Lien direct

5III. Examen chez l’acheteur

Lire: Art. 225 – Examen chez l’acheteur Art. 225Art. 225 1 Lorsque la chose a été remise à l’acheteur avant l’examen, la vente est réputée parfaite si l’acheteur ne déclare pas refuser la chose ou ne la rend pas dans le délai fixé par la convention ou par l’usage, ou… Lire Lien direct

Lire: Art. 226 – Examen chez l’acheteur Art. 226Art. 226 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er janv. 1963 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er janv. 1963 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Lire Lien direct

5I. Conclusion de la vente

Lire: Art. 229 – Conclusion de la vente Art. 229Art. 229 1 Le contrat de vente en cas d’enchères forcées est conclu par l’adjudication que le préposé aux enchères fait de la chose mise en vente. 2 Le contrat de vente en cas d’enchères volontaires et publiques, où tou… Lire Lien direct

5II. Nullité des enchères

Lire: Art. 230 – Nullité des enchères Art. 230Art. 230 1 Les enchères dont le résultat a été altéré par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs peuvent être attaquées, dans les dix jours, par tout intéressé. 2 Dans les enchères forcées, l’action est porté… Lire Lien direct

5III. Quand l’enchérisseur est lié

61. En général

Lire: Art. 231 – En général Art. 231Art. 231 1 L’enchérisseur est lié par son offre dans les termes des conditions de vente. 2 À défaut d’une clause contraire, il est délié si une surenchère est faite ou si son offre n’est pas acceptée immédiatement après… Lire Lien direct

62. Adjudication des immeubles

Lire: Art. 232 – Adjudication des immeubles Art. 232Art. 232 1 L’adjudication des immeubles ou le refus d’adjuger doit se faire aux enchères mêmes. 2 Sont nulles les clauses qui obligeraient l’enchérisseur à maintenir sa mise au-delà des enchères; cette disposition ne s’… Lire Lien direct

5IV. Paiement comptant

Lire: Art. 233 – Paiement comptant Art. 233Art. 233 1 L’adjudicataire est tenu de payer comptant, si le contraire n’est prévu dans les conditions de vente. 2 Le vendeur peut immédiatement se départir du contrat, s’il n’est pas payé comptant ou selon les conditio… Lire Lien direct

5V. Garantie

Lire: Art. 234 – Garantie Art. 234Art. 234 1 Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l’égard des enchérisseurs, il n’y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées. 2 L’adjudicataire acquiert la chose dans l’état et avec les droits et… Lire Lien direct

5VI. Transfert de la propriété

Lire: Art. 235 – Transfert de la propriété Art. 235Art. 235 1 L’adjudicataire d’un meuble en acquiert la propriété dès l’adjudication; en matière d’immeubles, la propriété n’est transférée que par l’inscription au registre foncier. 2 Le préposé aux enchères communique i… Lire Lien direct

5VII. Droit cantonal

Lire: Art. 236 – Droit cantonal Art. 236Art. 236 Les cantons peuvent, en matière d’enchères publiques, édicter d’autres règles pourvu qu’elles ne dérogent pas au droit fédéral. Lire Lien direct

5I. Définition

Lire: Art. 253 – Définition Art. 253Art. 253 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Lire Lien direct

5II. Champ d’application

61. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

Lire: Art. 253a – Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux Art. 253aArt. 253a 1 Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux. 2 Elles ne sont pas applicables aux… Lire Lien direct

62. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs

Lire: Art. 253b – Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs Art. 253bArt. 253b 1 Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onér… Lire Lien direct

5I. En général

Lire: Art. 256 – En général Art. 256Art. 256 1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. 2 Les dérogations au détriment du locataire sont nu… Lire Lien direct

5II. Obligation de renseigner

Lire: Art. 256a – Obligation de renseigner Art. 256aArt. 256a 1 Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose. 2… Lire Lien direct

5III. Contributions publiques et charges

Lire: Art. 256b – Contributions publiques et charges Art. 256bArt. 256b Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée. Lire Lien direct

5I. Paiement du loyer et des frais accessoires

61. Loyer

Lire: Art. 257 – Loyer Art. 257Art. 257 Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l’usage de la chose. Lire Lien direct

62. Frais accessoires

7a. En général

Lire: Art. 257a – En général Art. 257aArt. 257a 1 Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose. 2 Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement. Lire Lien direct

7b. Habitations et locaux commerciaux

Lire: Art. 257b – Habitations et locaux commerciaux Art. 257bArt. 257b 1 Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’… Lire Lien direct

63. Termes de paiement

Lire: Art. 257c – Termes de paiement Art. 257cArt. 257c Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires. Lire Lien direct

64. Demeure du locataire

Lire: Art. 257d – Demeure du locataire Art. 257dArt. 257d 1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à dé… Lire Lien direct

5II. Sûretés fournies par le locataire

Lire: Art. 257e – Sûretés fournies par le locataire Art. 257eArt. 257e 1 Si le locataire d’habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt a… Lire Lien direct

5III. Diligence et égards envers les voisins

Lire: Art. 257f – Diligence et égards envers les voisins Art. 257fArt. 257f 1 Le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire. 2 S’il s’agit d’un immeuble, il est tenu d’avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus. 3 Lorsque… Lire Lien direct

5IV. Obligation d’aviser le bailleur

Lire: Art. 257g – Obligation d’aviser le bailleur Art. 257gArt. 257g 1 Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n’est pas tenu de remédier lui-même. 2 Le locataire répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur. Lire Lien direct

5V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

Lire: Art. 257h – Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose Art. 257hArt. 257h 1 Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages. 2 Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure… Lire Lien direct

5I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation

Lire: Art. 259 – Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation Art. 259Art. 259 Le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose. Lire Lien direct

5II. Droits du locataire

61. En général

Lire: Art. 259a – En général Art. 259aArt. 259a 1 Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d’user de la chose conformément… Lire Lien direct

62. Remise en état

7a. Principe

Lire: Art. 259b – Principe Art. 259bArt. 259b Lorsque le bailleur a connaissance d’un défaut et qu’il n’y a pas remédié dans un délai convenable, le locataire peut: a. résilier le contrat avec effet immédiat si le défaut exclut ou entrave considérablement… Lire Lien direct

7b. Exception

Lire: Art. 259c – Exception Art. 259cArt. 259c Le locataire ne peut pas exiger la remise en état de la chose lorsque le bailleur remplace celle-ci, dans un délai convenable, par une chose sans défaut. Lire Lien direct

63. Réduction du loyer

Lire: Art. 259d – Réduction du loyer Art. 259dArt. 259d Si le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du dé… Lire Lien direct

64. Dommages-intérêts

Lire: Art. 259e – Dommages-intérêts Art. 259eArt. 259e Si, en raison du défaut, le locataire a subi un dommage, le bailleur lui doit des dommages-intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Lire Lien direct

65. Prise en charge du procès

Lire: Art. 259f – Prise en charge du procès Art. 259fArt. 259f Si un tiers fait valoir sur la chose un droit incompatible avec celui du locataire, le bailleur est tenu de se charger du procès sur l’avertissement du locataire. Lire Lien direct

66. Consignation du loyer

7a. Principe

Lire: Art. 259g – Principe Art. 259gArt. 259g 1 Le locataire d’un immeuble qui exige la réparation d’un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet; il peut lui signifier qu’à défaut de réparation dans ce délai, il consignera… Lire Lien direct

7b. Libération des loyers consignés

Lire: Art. 259h – Libération des loyers consignés Art. 259hArt. 259h 1 Les loyers consignés sont acquis au bailleur si le locataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premier loyer consigné, ses prétentions contre le bailleur auprès de l’autorité de… Lire Lien direct

7c. Procédure

Lire: Art. 259i – Procédure Art. 259iArt. 259i Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur… Lire Lien direct

5I. Par le bailleur

Lire: Art. 260 – Par le bailleur Art. 260Art. 260 1 Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’a pas été résilié. 2 Lors de l’exécution de tels travaux, le b… Lire Lien direct

5II. Par le locataire

Lire: Art. 260a – Par le locataire Art. 260aArt. 260a 1 Le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier la chose qu’avec le consentement écrit du bailleur. 2 Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s’i… Lire Lien direct

5I. Aliénation de la chose

Lire: Art. 261 – Aliénation de la chose Art. 261Art. 261 1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, le bail passe à l’acquéreur avec la propriété de l… Lire Lien direct

5II. Droits réels limités

Lire: Art. 261a – Droits réels limités Art. 261aArt. 261a Lorsque le bailleur accorde à un tiers un droit réel limité et que cette opération équivaut à un changement de propriétaire, les dispositions sur l’aliénation de la chose louée sont applicables par analogie. Lire Lien direct

5III. Annotation au registre foncier

Lire: Art. 261b – Annotation au registre foncier Art. 261bArt. 261b 1 Les parties peuvent stipuler l’annotation de baux d’immeubles au registre foncier. 2 L’annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du bail. Lire Lien direct

5I. Expiration de la durée convenue

Lire: Art. 266 – Expiration de la durée convenue Art. 266Art. 266 1 Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue. 2 Si le bail est reconduit tacitement, il devient un con… Lire Lien direct

5II. Délais et termes de congés

61. En général

Lire: Art. 266a – En général Art. 266aArt. 266a 1 Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus. 2 Lorsque le délai… Lire Lien direct

62. Immeubles et constructions mobilières

Lire: Art. 266b – Immeubles et constructions mobilières Art. 266bArt. 266b Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un se… Lire Lien direct

63. Habitations

Lire: Art. 266c – Habitations Art. 266cArt. 266c Une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail. Lire Lien direct

64. Locaux commerciaux

Lire: Art. 266d – Locaux commerciaux Art. 266dArt. 266d Une partie peut résilier le bail d’un local commercial en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail. Lire Lien direct

65. Chambres meublées et places de stationnement

Lire: Art. 266e – Chambres meublées et places de stationnement Art. 266eArt. 266e Une partie peut résilier le bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois… Lire Lien direct

66. Choses mobilières

Lire: Art. 266f – Choses mobilières Art. 266fArt. 266f Une partie peut résilier le bail de choses mobilières à n’importe quel moment, en observant un délai de congé de trois jours. Lire Lien direct

5III. Congé extraordinaire

61. Justes motifs

Lire: Art. 266g – Justes motifs Art. 266gArt. 266g 1 Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal. 2 Le juge statue sur les c… Lire Lien direct

62. Faillite du locataire

Lire: Art. 266h – Faillite du locataire Art. 266hArt. 266h 1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. À cet effet, il s’adresse par écrit au locataire et à l’… Lire Lien direct

63. Décès du locataire

Lire: Art. 266i – Décès du locataire Art. 266iArt. 266i En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal. Lire Lien direct

64. Chose mobilière

Lire: Art. 266k – Chose mobilière Art. 266kArt. 266k Le locataire d’une chose mobilière servant à son usage privé et louée par le bailleur dans l’exercice de son activité professionnelle peut résilier le bail en observant un délai de congé minimum de 30 jours po… Lire Lien direct

5IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux

61. En général

Lire: Art. 266l – En général Art. 266lArt. 266l 1 Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit. 2 Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière don… Lire Lien direct

62. Logement de la famille

7a. Congé donné par le locataire

Lire: Art. 266m – Congé donné par le locataire Art. 266mArt. 266m 1 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint. 2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint… Lire Lien direct

7b. Congé donné par le bailleur

Lire: Art. 266n – Congé donné par le bailleur Art. 266nArt. 266n Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 20… Lire Lien direct

63. Nullité du congé

Lire: Art. 266o – Nullité du congé Art. 266oArt. 266o Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul. Lire Lien direct

5I. En général

Lire: Art. 267 – En général Art. 267Art. 267 1 À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. 2 Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra ver… Lire Lien direct

5II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire

Lire: Art. 267a – Vérification de l’état de la chose et avis au locataire Art. 267aArt. 267a 1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. 2 Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de… Lire Lien direct

5I. Objet

Lire: Art. 268 – Objet Art. 268Art. 268 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l’année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aména… Lire Lien direct

5II. Choses appartenant à des tiers

Lire: Art. 268a – Choses appartenant à des tiers Art. 268aArt. 268a 1 Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu’elles n’étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit de rétention; il en va de même pour les choses que le poss… Lire Lien direct

5III. Exercice du droit

Lire: Art. 268b – Exercice du droit Art. 268bArt. 268b 1 Lorsque le locataire veut déménager ou a l’intention d’emporter les meubles qui se trouvent dans les locaux loués, le bailleur peut, avec l’assistance de l’autorité compétente, en retenir autant qu’il en fau… Lire Lien direct

5I. Règle

Lire: Art. 269 – Règle Art. 269Art. 269 Les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré. Lire Lien direct

5II. Exceptions

Lire: Art. 269a – Exceptions Art. 269aArt. 269a Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment: a. se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier; b. sont justifiés par des hausses de coûts ou par des pre… Lire Lien direct

5I. Demande de diminution du loyer

61. Loyer initial

Lire: Art. 270 – Loyer initial Art. 270Art. 270 1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la cho… Lire Lien direct

62. En cours de bail

Lire: Art. 270a – En cours de bail Art. 270aArt. 270a 1 Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif a… Lire Lien direct

5II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat

Lire: Art. 270b – Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat Art. 270bArt. 270b 1 Si le locataire estime qu’une majoration de loyer est abusive au sens des art. 269 et 269a, il peut la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration. 2 L’al.… Lire Lien direct

5III. Contestation des loyers indexés

Lire: Art. 270c – Contestation des loyers indexés Art. 270cArt. 270c Sous réserve de la contestation du loyer initial, une partie peut seulement faire valoir devant l’autorité de conciliation que l’augmentation ou la diminution du loyer demandée par l’autre partie n’est pas jus… Lire Lien direct

5IV. Contestation des loyers échelonnés

Lire: Art. 270d – Contestation des loyers échelonnés Art. 270dArt. 270d Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail. Lire Lien direct

5I. En général

Lire: Art. 271 – En général Art. 271Art. 271 1 Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi. 2 Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande. Lire Lien direct

5II. Congé donné par le bailleur

Lire: Art. 271a – Congé donné par le bailleur Art. 271aArt. 271a 1 Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur, notamment: a. parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail; b. dans le but d’imposer une modification unilatér… Lire Lien direct

5I. Droit du locataire

Lire: Art. 272 – Droit du locataire Art. 272Art. 272 1 Le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le… Lire Lien direct

5II. Exclusion de la prolongation

Lire: Art. 272a – Exclusion de la prolongation Art. 272aArt. 272a 1 Aucune prolongation n’est accordée lorsqu’un congé est donné: a. en cas de demeure du locataire (art. 257d); b. pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d’ég… Lire Lien direct

5III. Durée de la prolongation

Lire: Art. 272b – Durée de la prolongation Art. 272bArt. 272b 1 Le bail d’habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux prolongations peuvent être accordées. 2 Lorsque les parties conviennen… Lire Lien direct

5IV. Validité du bail

Lire: Art. 272c – Validité du bail Art. 272cArt. 272c 1 Une partie peut demander que la décision de prolongation modifie le contrat en l’adaptant à la nouvelle situation. 2 Si la décision de prolongation n’a pas modifié le contrat, celui-ci reste en vigueur sans… Lire Lien direct

5V. Congé donné pendant la prolongation

Lire: Art. 272d – Congé donné pendant la prolongation Art. 272dArt. 272d À défaut d’un jugement ou d’un accord contraires, le locataire peut résilier le bail: a. en observant un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois lorsque la prolongation ne dépasse pas une année; b. en o… Lire Lien direct

51. Habitations et locaux commerciaux

Lire: Art. 276 – Habitations et locaux commerciaux Art. 276Art. 276 Les dispositions concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage et la jouissance sont cédés avec ces habitations ou locaux commercia… Lire Lien direct

52. Bail agricole

Lire: Art. 276a – Bail agricole Art. 276aArt. 276a 1 Les baux à ferme portant sur des exploitations agricoles ou sur des immeubles affectés à l’agriculture sont régis par la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricoleRS 221.213.2, en tant qu’el… Lire Lien direct

51. En général

Lire: Art. 281 – En général Art. 281Art. 281 1 Le fermier doit payer le fermage et, le cas échéant, les frais accessoires à la fin de chaque année de bail, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires. 2 En ce qui co… Lire Lien direct

52. Demeure du fermier

Lire: Art. 282 – Demeure du fermier Art. 282Art. 282 1 Lorsque, après la réception de la chose, le fermier a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de 60 jours au moins et lui signifier q… Lire Lien direct

51. Diligence et égards envers les voisins

Lire: Art. 283 – Diligence et égards envers les voisins Art. 283Art. 283 1 Le fermier est tenu d’exploiter la chose affermée avec le soin nécessaire, conformément à l’usage auquel elle est destinée; il doit notamment en maintenir la productivité à long terme. 2 S’il s’agit d’un imme… Lire Lien direct

52. Entretien de la chose

Lire: Art. 284 – Entretien de la chose Art. 284Art. 284 1 Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose. 2 Il doit, conformément à l’usage local, effectuer les petites réparations et remplacer les ustensiles et outils de peu de valeur qui ont péri de vétusté… Lire Lien direct

53. Violation de ses devoirs par le fermier

Lire: Art. 285 – Violation de ses devoirs par le fermier Art. 285Art. 285 1 Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le fermier, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir… Lire Lien direct