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Art. 335h – Définition et principes

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Art. 335h196

1

Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.

2

Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.

  1. 196 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail G. Fin des rapports de travail IIbis. Licenciement collectif 5. Plan social a. Définition et principes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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