Le conseil d’administration peut supprimer ou adapter la disposition statutaire relative au capital conditionnel:
lorsque les droits de conversion ou d’option se sont éteints;
lorsqu’aucun de ces droits n’a été accordé, ou
lorsque tout ou partie des ayants droit ont renoncé à l’exercice de leurs droits de conversion ou d’option.
Les statuts ne peuvent être modifiés que si un expert-réviseur agréé a constaté ces faits par écrit.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Navigation dans l’acte
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Art. 653i Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 19
