La décision de l’assemblée générale sur la réduction du capital-actions est constatée par acte authentique et contient les indications suivantes:
le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de la réduction du capital-actions;
les modalités de l’exécution de la réduction du capital, notamment le fait que la réduction a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou par destruction d’actions;
l’affectation du montant de la réduction du capital.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Navigation dans l’acte
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Art. 653n Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109
