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Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

221.214.11

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

(OLCC)

du 6 novembre 2002 (État le 1er juillet 2021)

Le Conseil fédéral,

vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit
à la consommation (LCC)1,
vu les art. 8, al. 1 et 4, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration2,3

arrête:

  1. 1 RS 221.214.1
  2. 2 RS 172.010
  3. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319).
SR-Nummer
SR 221.214.11
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2021
Date du document
06.11.2002
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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