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Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

221.214.11 Ordonnancerelative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation(OLCC)du 6 novembre 2002 (État le 1er juillet 2021) Le Conseil fédéral,vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)RS 221.214.1, vu les art. 8, al. 1 et 4, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administrationRS 172.010, Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur de
SR-Nummer
SR 221.214.11
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2021
Date du document
06.11.2002
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version17AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Articles17
1Section 1 Taux d’intérêt maximum
Art. 1Art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319). 1… Lien direct
1Section 2 Centre de renseignements sur le crédit à la consommation
Art. 2 – OrganisationArt. 2 Organisation 1 Le centre de renseignements sur le crédit à la consommation au sens de l’art. 23, al. 1, LCC (centre de renseignements) peut faire appel à des tiers pour collaborer à l’exécution de ses tâches dans… Lien direct
Art. 3 – Système d’information sur les crédits à la consommationArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5… Lien direct
Art. 3a – SurveillanceArt. 3a Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319). Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319). Surveillance 1 L’… Lien direct
1Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit
Art. 4 – Conditions d’ordre personnelArt. 4 Conditions d’ordre personnel 1 Le requérant doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties d’une activité irréprochable. 2 Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la deman… Lien direct
Art. 5 – Conditions d’ordre économiqueArt. 5 Conditions d’ordre économique 1 Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins. 2 Lorsque le requéran… Lien direct
Art. 6 – Conditions d’ordre professionnelArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95). Cond… Lien direct
Art. 7 – Assurance responsabilité civile professionnelle et sûretés équivalentesArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95). Assu… Lien direct
Art. 7a – Étendue de la sûretéArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2… Lien direct
Art. 7b – Libération du compte bloquéArt. 7b Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2… Lien direct
Art. 8 – Durée et retrait de l’autorisationArt. 8 Durée et retrait de l’autorisation 1 L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans. 2 L’autorisation est retirée si: a. elle a été octroyée sur la base de fausses indications; b. les conditions d’octroi… Lien direct
Art. 8a – Requêtes de personnes moralesArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95). Requêtes de personn… Lien direct
1Section 4 Dispositions finales
Art. 9 – Disposition transitoireArt. 9 Disposition transitoire Toute autorisation d’exercer, par métier, les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance échoit au plus tard le 31… Lien direct
Art. 9a – Disposition transitoireArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 273). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 273). Disposition tra… Lien direct
Art. 9b – Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018Art. 9b Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229). Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229). Dispositi… Lien direct
Art. 10 – Abrogation du droit en vigueurArt. 10 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 23 avril 1975 [RO 1975 711] concernant le versement initial minimum et la durée maximum du contrat en matière de vente par acomptes est abrogée. [RO 1975 711] Lien direct
Art. 11 – Entrée en vigueurArt. 11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 sous réserve de l’al. 2. 2 Les art. 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Lien direct
Annexes1
Système d’information sur les crédits à la consommation: contenu, étendue et autorisations d’accèsAnnexe (art. 3, al. 1) Système d’information sur les crédits à la consommation: contenu, étendue et autorisations d’accès Abréviations et légende Données de base sur le consommateur: Nom, prénom, Date de naissance (jour…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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