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Art. 8a – Requêtes de personnes morales

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Art. 8a13

Requêtes de personnes morales

Si l’autorisation d’exercer l’octroi de crédits ou le courtage en crédit à titre professionnel est à accorder à une personne morale, les personnes responsables de l’octroi de crédits ou du courtage en crédit doivent justifier des conditions requises sur les plans personnel et professionnel.

  1. 13 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95).
Contexte de l’acte
SR 221.214.11 · OLCC · Ordonnance · Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
Chemin de structure
Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2021

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