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Art. 50 – Diminution de la valeur d’assurance

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Art. 50

1

Si la valeur d’assurance subit une diminution essentielle pendant le cours de l’assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction correspondante de la somme assurée.

2

... 103

  1. 103 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).
Contexte de l’acte
SR 221.229.1 · LCA · Loi fédérale · Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Assurance de choses Diminution de la valeur d’assurance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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