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Art. 11p – Formation continue

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Art. 11p

Formation continue

L’art. 11h, al. 1, let. b à d, 2 et 3, s’applique à la formation continue concernant les tâches visées à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

Contexte de l’acte
SR 221.302.3 · OSRev · Ordonnance · Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)
Chemin de structure
Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version78AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles78
1Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision
2Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Demande d’agrémentArt. 1 Demande d’agrément 1 Doit présenter une demande d’agrément à l’autorité de surveillance: a. toute personne physique qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur ou expert-réviseu… Lien direct
Art. 2 – Forme de la demandeArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 4… Lien direct
Art. 3 – Contenu de la demande et documentsArt. 3 Contenu de la demande et documents 1 La demande doit contenir toutes les indications et indiquer tous les documents attestant que les conditions de l’agrément sont remplies. 2 Le requérant présente les documents… Lien direct
Art. 4 – Garantie d’une activité de révision irréprochableArt. 4 Garantie d’une activité de révision irréprochable 1 Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les g… Lien direct
Art. 5 – Diplôme délivré par une université ou une haute école spécialiséeArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1777). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1777). Di… Lien direct
Art. 6 – Preuve des connaissances requises du droit suisseArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5171). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5171).… Lien direct
Art. 7 – Pratique professionnelleArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 768). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 768).… Lien direct
Art. 8 – Inscription au registre du commerceArt. 8 Inscription au registre du commerce 1 Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement prescrites en matière de révision que: a. si elle est inscrite au registre du commerce en… Lien direct
Art. 9 – Structure de directionArt. 9 Structure de direction 1 Une entreprise de révision a une structure de direction garantissant une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats si: a. elle dispose d’un système d’assurance-qualité… Lien direct
Art. 9a – Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l’étrangerArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439). Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439). Agrément po… Lien direct
Art. 10 – Reconnaissance des autorités de surveillance étrangèresArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 24… Lien direct
Art. 10a – Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civileArt. 10a Anciennement art. 11. Anciennement art. 11. Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile 1 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est considér… Lien direct
Art. 10b – Effet de la décision d’agrémentArt. 10b Anciennement art. 12. Anciennement art. 12. Effet de la décision d’agrément 1 Le requérant ne peut fournir de prestations en matière de révision qu’après agrément sur décision de l’autorité de surveillance. 2 L… Lien direct
Art. 10c – Devoir de coopérationArt. 10c Anciennement art. 14. Anciennement art. 14. Devoir de coopération Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient êt… Lien direct
Art. 11 – Communication du retrait de l’agrémentArt. 11 Anciennement art. 15. Anciennement art. 15. Communication du retrait de l’agrément Lorsque l’autorité de surveillance retire l’agrément à une personne physique ou à une entreprise pour une durée déterminée ou in… Lien direct
2Section 2 Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers
Art. 11a – AgrémentArt. 11a Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 11b – Organisation suffisanteArt. 11b Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 11c – Incompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiersArt. 11c Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 11d – Connaissances techniques et expérience pour l’audit des banques, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et des centrales d’émission de lettres de gageArt. 11d Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 11dbis – Connaissances techniques et expérience pour l’audit des personnes visées à l’art. 1b LBArt. 11dbis Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Con… Lien direct
Art. 11e – Connaissances techniques et expérience pour l’audit des entreprises d’assuranceArt. 11e Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 11f – Connaissances techniques et expérience pour l’audit de directions de fonds, de fonds de placement, de SICAV, de sociétés en commandite de placements collectifs, de SICAF, de banques dépositaires, de gestionnaires de fortune collective et de représentants de placements collectifs étrangersArt. 11f Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 11gArt. 11g Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er… Lien direct
Art. 11h – Formation continueArt. 11h Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 11i–11kArt. 11i à 11k Introduits par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effe… Lien direct
Art. 11l – Indépendance pour l’audit selon les lois sur les marchés financiersArt. 11l Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
2Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
Art. 11m – AgrémentArt. 11m Agrément L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVSRS 831.10 si ceux-ci remplissent les conditions… Lien direct
Art. 11n – Organisation suffisanteArt. 11n Organisation suffisante Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer un audit selon la LAVSRS 831.10 lorsqu’elle: RS 831.10 a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables au bénéfice… Lien direct
Art. 11o – Connaissances techniques et expérienceArt. 11o Connaissances techniques et expérience 1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit de caisses de compensation AVS ou d’agences s… Lien direct
Art. 11p – Formation continueArt. 11p Formation continue L’art. 11h, al. 1, let. b à d, 2 et 3, s’applique à la formation continue concernant les tâches visées à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS. Article actuel Lien direct
Art. 11q – Retrait de l’agrémentArt. 11q Retrait de l’agrément 1 Lorsqu’une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d’agrément prévues aux art. 11n à 11p, l’autorité de surveillance peut lui retirer… Lien direct
Art. 12Art. 12 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750). Lien direct
Art. 13Art. 13 1 … Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés… Lien direct
Art. 14 und 15Art. 14 et 15 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750). Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750). Lien direct
1Chapitre 2 Registre des réviseurs
Art. 16Art. 16 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fi… Lien direct
Art. 17 – Exigences relatives au registreArt. 17 Exigences relatives au registre 1 Le registre est tenu de manière électronique. 2 Le contenu peut en tout temps être lu sous forme électronique et être imprimé. 3 Les données sont consultables à l’aide de critèr… Lien direct
Art. 18 – PublicitéArt. 18 Publicité 1 Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet. 2 Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique ou une entreprise est agréé… Lien direct
Art. 19 – Personnes physiquesArt. 19 Personnes physiques 1 L’inscription d’une personne physique agréée comprend les indications suivantes: a. le numéro d’enregistrement personnel; b. ses nom et prénom; c. son lieu d’origine; d. la date de l’agréme… Lien direct
Art. 20 – Entreprises de révisionArt. 20 Entreprises de révision L’inscription d’une entreprise de révision comprend les indications suivantes: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entrepris… Lien direct
Art. 21 – Agrément découlant de lois spécialesArt. 21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov.… Lien direct
Art. 21a – Transfert de l’agrémentArt. 21a Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Transfert de l… Lien direct
Art. 22 – Radiation de l’inscriptionArt. 22 Radiation de l’inscription L’autorité de surveillance radie l’inscription au registre lorsque: a. la personne décède; b. l’entreprise agréée est dissoute et radiée du registre du commerce; c. l’agrément est reti… Lien direct
Art. 22a – Rectification du registreArt. 22a Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Rectification… Lien direct
Art. 23 – Conservation et archivage des piècesArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).… Lien direct
Art. 24 – Conservation sous forme électroniqueArt. 24 Conservation sous forme électronique 1 L’autorité de surveillance peut saisir et conserver les pièces sous forme électronique. 2 Une fois les pièces saisies et conservées sous forme électronique, leur support pa… Lien direct
Art. 25 – Exigences en matière de conservation électronique et sécurité des donnéesArt. 25 Exigences en matière de conservation électronique et sécurité des données 1 Les systèmes électroniques utilisés pour la tenue du registre et pour la conservation de pièces doivent remplir les exigences suivantes… Lien direct
Art. 26 – Remise de piècesArt. 26 Remise de pièces 1 L’autorité de surveillance et les autres autorités de surveillance suisses peuvent s’accorder mutuellement un accès électronique aux demandes d’agrément, aux documents joints et aux autres piè… Lien direct
Art. 27 – Coordination avec les autorités du registre du commerceArt. 27 Coordination avec les autorités du registre du commerce L’autorité de surveillance peut collaborer et échanger des données avec les autorités du registre du commerce en vue de l’application des dispositions du C… Lien direct
1Chapitre 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État
Art. 28Art. 28 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés fina… Lien direct
Art. 29 – Personne qui dirige la révisionArt. 29 Personne qui dirige la révision 1 Pour chaque prestation en matière de révision, l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État désigne une personne responsable (personne qui dirige la révision). 2… Lien direct
Art. 30 – RapportArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).… Lien direct
Art. 31 – Actualisation des documents joints à la demande d’agrémentArt. 31 Actualisation des documents joints à la demande d’agrément L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État remet à l’autorité de surveillance les documents actualisés joints à sa demande d’agrément… Lien direct
Art. 32 – Procédure de contrôleArt. 32 Procédure de contrôle 1 L’autorité de surveillance peut échelonner dans le temps et en fonction de la matière le contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État. 2 Elle fixe la forme et… Lien direct
Art. 33 – Contrôle des entreprises de révision soumises volontairement à la surveillance de l’ÉtatArt. 33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 su… Lien direct
1Chapitre 4 Autorité de surveillance
Art. 34 – Reconnaissance des règlements d’examenArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5171). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5171).… Lien direct
Art. 35 – Prévention des conflits d’intérêtsArt. 35 Prévention des conflits d’intérêts 1 Le directeur et le personnel de l’autorité de surveillance doivent être indépendants du secteur de la révision. 2 … Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les au… Lien direct
Art. 36 – Organe paritaire de la caisse de prévoyanceArt. 36 Organe paritaire de la caisse de prévoyance 1 Le conseil d’administration règle la composition, la procédure d’élection ainsi que l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’autorité de… Lien direct
1Chapitre 5 Émoluments et redevance de surveillance
Art. 37 – PrincipeArt. 37 Principe 1 L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour ses décisions, ses contrôles et ses prestations. 2 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolumentsRS 172.041.1 est applicable sauf d… Lien direct
Art. 38 – AgrémentArt. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).… Lien direct
Art. 39 – Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’ÉtatArt. 39 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État 1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de… Lien direct
Art. 40 – Autres décisions et prestationsArt. 40 Autres décisions et prestations 1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les autres décisions et prestations. Le tarif horaire est de 250 francs. 2 … Abrogé par le ch. I de l’O du 14 n… Lien direct
Art. 41 – Adaptation au renchérissementArt. 41 Adaptation au renchérissement Le Département fédéral de justice et police peut adapter le tarif des émoluments au renchérissement. Lien direct
Art. 42 – Redevance de surveillanceArt. 42 Redevance de surveillance 1 L’autorité de surveillance perçoit chaque année auprès des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État une redevance de surveillance pour financer les coûts non couve… Lien direct
Art. 43 – Durée de l’assujettissement à la redevanceArt. 43 Durée de l’assujettissement à la redevance La redevance de surveillance est due pendant toute la durée de l’agrément. Lien direct
Art. 44 – Mode de paiementArt. 44 Mode de paiement 1 Au cours de l’exercice, l’autorité de surveillance facture à l’entreprise de révision tenue de payer la redevance un acompte déterminé sur la base de son propre budget. 2 Elle établit le décom… Lien direct
1Chapitre 6 Contraventions
Art. 45Art. 45 1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque intentionnellement: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 46 – Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 46 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. Lien direct
Art. 47 – Agrément provisoireArt. 47 Agrément provisoire 1 Quiconque présente une demande d’agrément assortie de la preuve du paiement de l’émolument prévu par l’art. 38 dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément… Lien direct
Art. 48 – Preuve des connaissances requises du droit suisseArt. 48 Preuve des connaissances requises du droit suisse 1 Quiconque, dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la LSR, dépose une demande d’agrément et est titulaire d’un diplôme étranger couronnant un… Lien direct
Art. 49 – Système d’assurance-qualitéArt. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).… Lien direct
Art. 50 – Agrément de personnes physique selon l’ancien droitArt. 50 Agrément de personnes physique selon l’ancien droit 1 Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l’art. 43, al. 6, LSR en tant qu’experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent: a.… Lien direct
Art. 51 – Devoir derotationArt. 51 Devoir derotation Le délai de sept ans fixé pour la rotation des personnes qui dirigent la révision (art. 730a, al. 2, CO) commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations du… Lien direct
Art. 51a – Dispositions transitoires de la modification du 5 novembre 2014Art. 51a Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits de… Lien direct
Art. 51b – Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2015Art. 51b Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439). Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439). Dispositio… Lien direct
Art. 51c – Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018Art. 51c Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Dispos… Lien direct
Art. 51d – Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 novembre 2022Art. 51d Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 768). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 768). Dispositions t… Lien direct
Art. 51e – Dispositions transitoires de la modification du 22 novembre 2023Art. 51e Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750). Di… Lien direct
Art. 52 – Entrée en vigueurArt. 52 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007 sous réserve des al. 2 à 4. 2 L’art. 10, al. 1, entre en vigueur le 1er octobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j, dans la… Lien direct
Annexes2
Abrogation et modification du droit en vigueurAnnexe 1 (art. 46) Abrogation et modification du droit en vigueur I [tab] L’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés est abrogée. II Sont modifiés comme…Lien direct
Liste des autorités étrangères de surveillance de la révision reconnuesAnnexe 2 (art. 10, al. 2) Liste des autorités étrangères de surveillance de la révision reconnues [tab] Afrique du Sud [tab] Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA) [tab] Allemagne [tab] Abschlussprüferaufsicht…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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