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Art. 1 – Objet

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Art. 12

Objet

La présente ordonnance règle l’accès électronique aux données non accessibles au public (art. 26, al. 1, OSRev) pouvant être accordé aux autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)3.

  1. 2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).
  2. 3 RS 221.302
Contexte de l’acte
SR 221.302.32 · OD-ASR · Ordonnance · Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2023

Versions linguistiques disponibles

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