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Art. 3 – Droit applicable

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Art. 35

Droit applicable

L’accès électronique aux données non accessibles au public est régi par la législation applicable en matière d’assistance administrative au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6, de la LSR7 et de la législation d’application correspondante.

  1. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 25 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 568).
  2. 6 RS 235.1
  3. 7 RS 221.302
Contexte de l’acte
SR 221.302.32 · OD-ASR · Ordonnance · Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
Chemin de structure
Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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