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Art. 6 – Suppression ou interruption de l’accès

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Art. 6

Suppression ou interruption de l’accès

L’accès électronique aux données non accessibles au public peut être en tout temps supprimé ou interrompu lorsque les conditions des art. 4 ou 5 ne sont plus réalisées.

Contexte de l’acte
SR 221.302.32 · OD-ASR · Ordonnance · Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
Chemin de structure
Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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