1
L’art. 3 s’applique aussi aux emprunts par obligations qui sont déjà cotés dans une bourse suisse à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2
La bourse suisse s’assure qu’au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance les informations appropriées pour chaque emprunt par obligations coté soient publiées sur son site internet.
3
Dans le cas où, pour des emprunts par obligations qui sont déjà cotés dans une bourse suisse à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la bourse ne reçoit pas de notification de l’émetteur dans le délai qu’elle lui a imparti, il est présumé que l’entreprise de révision n’est pas surveillée par une autorité étrangère de surveillance de la révision reconnue par le Conseil fédéral.