Sous réserve de dispositions divergentes de la présente ordonnance, la communication électronique avec le registre du commerce est régie par les art. 130, al. 2, et 143, al. 2, du code de procédure civile (CPC)21 et par l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite22.
Art. 12b – Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable
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- Chemin de structure
- Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Communication électronique
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 12b Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable Sous réserve de dispositions divergentes de la présente ordonnance, la communication électronique avec le registre du commerce est régie par les art. 130, al. 2, et 143, al. 2, du code de procédure civile (CPC)RS 272 et par l’ordo
- SR-Nummer
- SR 221.411
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.10.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national