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Art. 2 – Définitions

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Art. 2

Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier;

b.

domicile: l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège.

Contexte de l’acte
SR 221.411 · ORC · Ordonnance · Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et définitions
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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