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Art. 3 – Offices du registre du commerce

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Art. 35

Offices du registre du commerce

L’organisation des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces derniers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle et prennent des mesures pour éviter les conflits d’intérêts.

  1. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
Contexte de l’acte
SR 221.411 · ORC · Ordonnance · Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Autorités du registre du commerce
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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