1
La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a.
l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 621, al. 3, CO);
b.
l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration (art. 621, al. 3, CO);
c.
les statuts modifiés.
2
L’inscription au registre du commerce mentionne:
a.
la date de la modification des statuts;
b.
le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions.