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Art. 18 – Exécution forcée

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Art. 18

Exécution forcée

Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation de l’auteur

Contexte de l’acte
SR 231.1 · LDA · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Chemin de structure
Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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