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Art. 44 – Obligation de gérer

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Art. 44

Obligation de gérer

Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité.

Contexte de l’acte
SR 231.1 · LDA · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Chemin de structure
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

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