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Art. 50 – Obligation de renseigner et de rendre compte

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Art. 50

Obligation de renseigner et de rendre compte

Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI61 et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.

  1. 61 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées dans le RO.
Contexte de l’acte
SR 231.1 · LDA · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Chemin de structure
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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