Art. 77g – Coûts

Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.

La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 77

est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 77

, al. 1.

¹¹⁷

116 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
117 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1^er juil. 2025 (RO 2025 313; FF 2023 1184).

Contexte de l’acte: SR 231.1 · LDA · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Chemin de structure: Titre 5 Voies de droit Chapitre 4 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.