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Art. 6 – Épuisement de droits

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Art. 6

Épuisement de droits

Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.

Contexte de l’acte
SR 231.2 · LTo · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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