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Art. 8 – Acquisition de bonne foi

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Art. 8

Acquisition de bonne foi

1

Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.

2

Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l’affirmative, fixe le montant de celle-ci.

Contexte de l’acte
SR 231.2 · LTo · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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