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Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

231.21

Ordonnance
sur la protection des topographies de produits semi‑conducteurs

(Ordonnance sur les topographies, OTo)

du 26 avril 1993 (État le 1er juillet 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 2, 12 et 18 de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)1, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)2,3

arrête:

  1. 1 RS 231.2
  2. 2 RS 172.010.31
  3. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5156).
SR-Nummer
SR 231.21
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025
Date du document
26.04.1993
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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