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Art. 16 – Domaine d’application

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Art. 16

Domaine d’application

La présente section s’applique aux interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci lorsqu’il y a lieu de soupçonner que leur mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.

Contexte de l’acte
SR 231.21 · OTo · Ordonnance · Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
Chemin de structure
Section 4 Interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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