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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

232.11

Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance

(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1er juillet 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
  3. 3 FF 1991 I 1
SR-Nummer
SR 232.11
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025
Date du document
28.08.1992
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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