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Art. 79 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 79

1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1993135

Art. 36: 1er janvier 1994136

  1. 135 ACF du 23 déc. 1992
  2. 136 O du 26 avr. 1993 (RO 1993 1839)
Contexte de l’acte
SR 232.11 · LPM · Loi fédérale · Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
Chemin de structure
Titre 4 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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