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Art. 37 – Droit civil

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  1. 18 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 11 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Contexte de l’acte
SR 232.12 · LDes · Loi fédérale · Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
Chemin de structure
Chapitre 3 Voies de droit Section 3 Droit civil
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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