L’inscription du design dans le registre doit mentionner:
le numéro du dépôt;
la date du dépôt;
le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;
le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;
le nom et le domicile des personnes qui ont créé le design;
les produits pour lesquels le design sera utilisé;
un numéro attribué à chaque design déposé;
les reproductions du design;
la date de l’enregistrement;
la date de la publication.
Le cas échéant, l’inscription est complétée par:
la revendication d’une priorité conformément aux art. 22 et 23 LDes;
l’ajournement de la publication;
une description du design.
Sont en outre inscrits dans le registre:
la prolongation de la protection et l’indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;
la radiation complète ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de la radiation;
le transfert de tout ou partie du droit sur le design;
l’octroi d’une licence ou d’une sous-licence et l’indication du nom et du prénom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; il est aussi précisé s’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;
l’usufruit du design ou sa mise en gage;
les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l’exécution forcée;
les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
L’IPI peut inscrire d’autres indications d’intérêt public.
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