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Art. 33 – Modifications de l’enregistrement du design

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  1. 50 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
Contexte de l’acte
SR 232.121 · ODes · Ordonnance · Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Chemin de structure
Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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