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Art. 37 – Domaine d’application

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Art. 37

Domaine d’application

Le présent chapitre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou de l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier.

Contexte de l’acte
SR 232.121 · ODes · Ordonnance · Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Chemin de structure
Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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