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Art. 39 – Délégation de la compétence pour les petits envois

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Art. 39

Délégation de la compétence pour les petits envois

1

Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les objets retenus soit à ce dernier, soit à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.

2

Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.

Contexte de l’acte
SR 232.121 · ODes · Ordonnance · Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Chemin de structure
Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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