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Art. 43a – Dispositions finales

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Art. 43a57

  1. 57 Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4481). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1895).
Contexte de l’acte
SR 232.121 · ODes · Ordonnance · Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Chemin de structure
Chapitre 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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