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Art. 123 – Traduction

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Art. 123241

Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse.

  1. 241 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Contexte de l’acte
SR 232.14 · LBI · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
Chemin de structure
Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen C. Traduction
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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