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Art. 16 – Réserve

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Art. 1647

Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle48, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.

  1. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. 48 RS 0.232.01/.04
Contexte de l’acte
SR 232.14 · LBI · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
Chemin de structure
Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet L. Réserve
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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