1
Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une déclaration et un document de priorité.
2
Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas observés.
Art. 19 – Formalités
Comparer les quotas
Art. 1960
- 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
- Chemin de structure
- Titre premier Dispositions générales Chapitre 2 Droit de priorité C. Formalités
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 1 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de pr
- SR-Nummer
- SR 232.14
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.06.1954
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national