1
Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence.
2
Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre demander l’avis de l’IPI.
3
L’art. 25 est applicable par analogie.