Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Art. 35b – Étendue et indemnisation
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Art. 35b80
- 80 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 35b Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales au
- SR-Nummer
- SR 232.14
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.06.1954
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national