Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.
Art. 39 – Exceptions
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Art. 39
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 39 Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité. Titre premier Dispositions générales / Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet / C. Exploitation de l’invention en Suisse / III. Excepti
- SR-Nummer
- SR 232.14
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.06.1954
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national