Art. 63a – Fascicule du brevet
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Art. 63a158
- 158 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 63a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 2
- SR-Nummer
- SR 232.14
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.06.1954
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national