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Art. 107 – Changements de mandataire

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Art. 107

Changements de mandataire

1

Les changements de mandataire sont mentionnés dans le dossier ou inscrits provisoirement ou définitivement au registre des brevets dès présentation de la procuration en faveur du nouveau mandataire.

2

Pour l’IPI, la désignation d’un nouveau mandataire tient lieu de révocation de la procuration en faveur du précédent.

3

…229

  1. 229 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 2 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; changements de mandataire
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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