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Art. 109 – Fascicule du brevet

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Art. 109233

Fascicule du brevet

Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet.

  1. 233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 4 Publications de l’IPI
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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