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Art. 112 – Domaine d’application

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Art. 112240

Domaine d’application

Le présent titre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou de l’acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier.

  1. 240 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 6 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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